Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Les époux n’habitent plus ensemble depuis de nombreuses années mais n’arrivent pas à s’accorder sur le besoin de divorcer. L’un des époux peut demander à l’autre un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette demande est généralement justifiée par la rupture de la vie commune des époux (qui constitue une des obligations du mariage).

Le divorce peut être demandé par un ou l’autre des époux. La séparation doit être matérielle : vous ne devez plus habiter ensemble.

Cette procédure est particulière puisqu’elle permet de divorcer alors même que le conjoint s’y refuse et que vous ne pouvez pas demander un divorce pour faute.

L’avocat spécialisé divorce pour altération définitive du lien conjugal devra démontrer que le couple ne vit plus ensemble depuis au moins deux ans à la date de l’assignation. Celui-ci pourra utiliser tous les moyens disponibles : quittances de loyers, factures, constat d’huissier, témoignages de proches et/ou déménageurs, etc….

Pour en savoir plus, vous pouvez lire l’article 237 et 238 du code civil qui régit le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Consultez aussi : Les différentes procédures de divorce.

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